GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGÉS D’ENQUÊTE

1. Les durées indiquées correspondent au temps nécessaire à l’interview, à l’exclusion du temps de recherche des enquêtes, préparation, relecture et expédition du travail.
2. Les valeurs ci-dessous sont exprimées en points E.T.A.M.
3. Les valeurs ci-dessous correspondent à l’exécution complète d’un questionnaire y compris la recherche de l’enquête, la préparation, la relecture et l’exécution du travail.
4. Pour une enquête donnée, le nombre de points ou de fractions de points correspondant à un questionnaire est applicable à tout le personnel réalisant les questionnaires.

1 – Quota

Par “quota”, il faut entendre :

a – Les répar titions imposées selon des caractéristiques telles que : âge, catégories socio-professionnelles, nombre de
personnes au foyer, femmes actives ou non.

b – Les conditions limitant la population à enquêter, par exemple : possesseur ou consommateur d’un bien déterminé.
Les coefficients de la grille s’appliquent lorsque la limitation ainsi définie détermine une population d’enquêtés d’au moins 50 % de la population totale.

c – Lorsque le quota détermine une population d’enquêtés inférieure à 50 % de la population totale, les conditions de rémunération font l’objet d’un examen particulier.

2 – La grille ci-jointe recouvre la très grande majorité des enquêtes. Elle donne des valeurs minimales des rémunérations qui constituent des éléments de référence pour la détermination des rémunérations d’une enquête déterminée.
Ces chiffres multipliés par la valeur du point donnent la valeur en francs du questionnaire correspondant. Les valeurs du questionnaire incluent la rémunération des opérations de recherche des enquêtés, passation du questionnaire, préparation, relecture et expédition du travail.

3 – Les travaux annexes, autres que ceux dont la rémunération est incluse dans les valeurs du questionnaire, sont rémunérés sur la base du coefficient hiérarchique correspondant de la classification.

4 – Lorsque le délai de retour des questionnaires est inférieur ou égal à quarante-huit heures, il en est tenu compte dans la rémunération.

5 – L’utilisation pour les besoins de l’enquête d’un matériel lourd et encombrant donnera lieu à une majoration.

6 – Le rattrapage des interviews sur adresses ayant donné lieu à un refus est rémunéré comme les travaux annexes visés ci-dessus en 3.

7 – Il en est de même des opérations de prise de rendez-vous sur instructions de l’employeur.

Arrêté du 2 août 2013 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des bureaux
d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la Convention Collective Nationale des
bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre
1987 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de
maîtrise, à la Convention Collective Nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la Convention
Collective Nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-
conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
– l’avenant no 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents
de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant no 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la
convention collective nationale susvisée.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. CALVEZ

Avenant n° 43 du 21 mai 2013 à la Convention Collective Nationale du 15 décembre

1987 des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs

Conseils, Sociétés de Conseils

Valeurs des appointements minimaux

des Ingénieurs & Cadres (IC)

Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres (IC).

Article 1er – Valeur du point IC

A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres

classés dans la grille Cadres de la Convention Collective Nationale est fixée :

- Pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3, à 20,21 euros bruts

pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadres de la Convention Collective Nationale ;

- Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,13 euros bruts pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la

grille Cadres de la Convention Collective Nationale.

Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille

cadres de la Convention Collective Nationale :

Article 2 – Date d’application

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension du présent Avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l’ensemble des entreprises de la Branche entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale tel que défini par l’avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).

Fait à Paris le 21 mai 2013

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales : CINOV – Fédération SYNTEC

Syndicats de salariés :

CFE/CGC/FIECI ; CGT-FO ;CFDT/F3C ; CFTC/CSFV

Annexe 3-2 – Rémunérations minimales conventionnelles – Convention Collective Nationale – CINOV / SYNTEC Page 1

Avenant n° 42 du 21 mai 2013 à Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987

des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs

Conseils, Sociétés de Conseils

Valeurs des minima conventionnels

des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.

Article 1 – Fixation des minima conventionnels ETAM

Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

Salaire minimum conventionnel

= partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).

Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 827 euros bruts.

Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 833,80 euros bruts.

Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 839 euros bruts.

Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la Convention Collective Nationale.

Article 2 – Date d’application du présent avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension du présent avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l’ensemble des entreprises de la Branche entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale tel que défini par l’avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).

Dans le cas où les premières positions ETAM de notre Convention Collective Nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.

Fait à Paris, le 21 mai 2013

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales : CINOV – Fédération SYNTEC

Syndicats de salariés :

CFE/CGC/FIECI ; CGT-FO ; CFDT/F3C ; CFTC/CSFV

Annexe 3-1 – Rémunérations minimales conventionnelles – Convention Collective Nationale – CINOV / SYNTEC Page 1