La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation est saisie des demandes de création de  Certificats de Qualification Professionnelle (CQP).

Ces demandes émanent de :

• L’une des organisations signataires du présent accord ayant  identifié des besoins de compétences spécifiques et récurrentes au  sein d’entreprise ou de groupement d’entreprises,

• Tout membre mandaté siégeant à la Commission Paritaire  Nationale pour l’Emploi (CPNE),

• La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE)  elle-même, siégeant en matière de formation agissant de manière prospective sur les métiers émergents, les évolutions de compétences à anticiper, en fonction notamment des travaux de l’OPIIEC, ou au  regard des informations transmises par son OPCA.

La demande est adressée à la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation au moyen d’un dossier contenant tous les éléments lui permettant de prendre une décision sur le bien fondé d’une création de Certificat de  Qualification Professionnelle (CQP) notamment :

- Etude socio-économique de l’impact de la formation sur l’emploi  dans le secteur d’activité concerné.

- Niveau de connaissance des stagiaires concernés.

- Pré-requis éventuels.

- Modalités d’application et d’obtention.

- Descriptif des compétences à maîtriser pour l’exercice de la fonction.

L’opportunité de créer un Certificat de Qualification Professionnelle  (CQP) doit être appréciée par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation au vu d’un rapport d’opportunité.

A cet effet, la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation désigne un comité de pilotage  paritaire chargé de coordonner l’ensemble des travaux réalisés.

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation confie à l’OPCA de Branche, sous le contrôle du comité de pilotage, la mission de rédiger une étude d’opportunité,  laquelle devra présenter :

- la pertinence de la création d’un nouveau Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), auregard des certifications existantes,  délivrées aussi bien à l’issue d’une formation initiale que d’une formation professionnelle,

- des informations quantitatives et qualitatives sur le secteur  concerné,

- un descriptif des emplois visés par le Certificat de Qualification  Professionnelle (CQP),

- les flux potentiels de personnes concernées,

- une évaluation des perspectives d’emploi,

- un descriptif général du parcours de formation à envisager,

- tout autre élément permettant à la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation de se  prononcer.

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation valide la création du nouveau Certificat de  Qualification Professionnelle (CQP) sur la base des critères suivants :

- l’intérêt pour les entreprises de la Branche des compétences  concernées,

- l’impact de la formation sur l’emploi dans le secteur d’activité  concerné,

Les certifications professionnelles s’appuient sur un référentiel  d’activités, qui permet d’analyser les situations de travail et d’en  déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères  d’évaluation des acquis, sur la base de méthodes d’élaboration dont la  cohérence doit être recherchée. Ces référentiels peuvent être  complétés d’un ou plusieurs référentiels de formation prenant en  considération, d’une part la diversité des modes d’acquisition d’une certification professionnelle et, d’autre part, la diversité des modalités  pédagogiques en vue de favoriser l’individualisation des  parcours.

Après décision de la création du nouveau Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), la Commission Paritaire Nationale pour  l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation confie donc à  l’OPCA de Branche la mission d’élaborer les référentiels suivants :

- un référentiel emploi précisant la dénomination et les  caractéristiques du métier ou de l’emploi visés, notamment en termes de compétences requises pour le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), ainsi que les compétences transversales  nécessaires à l’exercice du métier.

- un référentiel de certification, comprenant la liste des capacités à  maîtriser par le candidat au Certificat de Qualification  Professionnelle (CQP) ainsi que les modalités de certification,

- un référentiel de formation, précisant les parcours mis en œuvre pour préparer les candidats au Certificat de Qualification  Professionnelle (CQP),

- un référentiel de positionnement du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) au regard de la grille de classification de la  Branche,

- un référentiel de mise en œuvre du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), décrivant les moyens matériels et logistiques nécessaires.

L’acquisition d’un socle commun de compétences, intégrant l’aptitude  à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et  bureautiques, ainsi que la pratique de l’anglais ou de toute autre  langue étrangère sera favorisée. Ce socle de compétences pourra être complété par la Commission Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation, afin de tenir compte de la diversité  des métiers.

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation valide le nouveau Certificat de Qualification  Professionnelle (CQP) après examen et modifications éventuelles des référentiels.

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation doit préciser :

- la dénomination exacte du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP),

- le niveau hiérarchique à affecter au Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), en termes de coefficient et de position  applicables.

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation transmettra à la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale (CPCCN) toutes les informations relatives au nouveau Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

L’OPCA de la Branche peut contribuer au financement de l’ingénierie  de certification, et notamment à la mise en place de certifications  communes de type Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches (CQPI).

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de la Branche  sont accessibles :

‐ Aux jeunes de 16 à 25 ans ou demandeurs d’emploi dans le cadre  d’un contrat de professionnalisation,

‐ Aux salariés en activité dans le cadre du congé individuel de  formation, du plan de formation de l’entreprise, d’une période de  professionnalisation,

‐ A tout candidat, salarié ou non, dans une démarche de validation des acquis de l’expérience. A cet effet, la Commission Paritaire

 Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation  peut mettre en œuvre des modalités d’accompagnement individuelles spécifiques, assorties de conditions de prise en charge financière par  l’OPCA de la Branche.

La durée de l’expérience requise pour obtenir un Certificat de   Qualification Professionnelle (CQP) est précisée dans le référentiel  de certification propre à chaque Certificat de Qualification  Professionnelle (CQP),

‐ Aux demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi.

La délivrance du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) est  organisée, sous la responsabilité de la CPNE, selon des modalités  permettant de couvrir les différents domaines de compétence du  métier, et définies dans le référentiel de certification du Certificat de  Qualification Professionnelle (CQP).

Ces modalités peuvent notamment consister en une série d’épreuves  évaluées par un jury, ou sous forme de contrôle continu.

L’organisation matérielle des épreuves est confiée à l’OPCA de la Branche, qui doit :

‐ Réunir un jury chargé de délibérer sur l’opportunité de délivrer le  Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) aux candidats concernés,

‐ Mettre en place, à l’attention des membres des jurys, une procédure  générale d’évaluation des candidats, leur rappelant leur rôle et les  outils dont ils disposent, en cohérence avec les référentiels  constitutifs des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP),

‐ S’assurer du bon déroulement des épreuves par les jurys

Le jury a notamment pour mission de :

‐ évaluer les épreuves certificatives qui lui sont soumises,

‐ participer à la passation des épreuves orales,

‐ statuer sur la recevabilité des candidats au Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;

‐ régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.

Les membres de jurys sont habilités par la Commission Paritaire  Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation, qui valide, chaque année ou lorsque nécessaire, la liste des personnes  pouvant participer à des jurys de Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

L’OPCA de Branche organise, chaque année, après habilitation des membres de jurys par la Commission Paritaire Nationale pour  l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation, une réunion  d’information afin de :

‐ Rappeler les caractéristiques des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP),

‐ Expliquer le rôle et les attributions du jury,

‐ Présenter les outils d’évaluation à disposition des membres de jurys,

‐ Expliquer les procédures et barèmes applicables pour la prise en  charge des frais de transports, hébergement et salaires des membres  des jurys.

Le jury peut être constitué au niveau national ou régional.

Le jury est présidé par un membre de la Commission Paritaire  Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.

Il est composé, outre son président, d’au minimum de 2 personnes  parmi la liste des membres de jurys habilités par la Commission  Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.

Si le président du jury ne peut, à titre exceptionnel, participer au jury, il confie la présidence à une personne de son choix parmi les membres  de la Commission Paritaire Nationale pour l’emploi (CPNE)

Les tuteurs et représentants de l’organisme de formation peuvent  assister au jury sans voix délibérative.

Pour rendre son délibéré, le jury prend en compte, entre autres,  l’évaluation du candidat par l’organisme de formation.

Le jury ayant délibéré prononce majoritairement la délivrance du  Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

A l’issue de la délibération, le Président du jury signe le procès-verbal et informe les candidats de l’avis du jury.

L’avis du jury est soumis pour validation à la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.

Lorsque la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation valide la délivrance d’un Certificat de Qualification, un courrier signé par son Président est adressé au lauréat.

Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une  autorisation d’absence pour participer à ce jury.

L’autorisation d’absence au titre des articles L. 3142-3 et L. 3142-3-1  ne peut être refusée par l’employeur que s’il estime, après avis  conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du  personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Le refus de cette autorisation d’absence par l’employeur est motivé.

En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre.

La participation d’un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 et L. 3142-3-1 mentionnées dans la présente  sous-section n’entraîne aucune diminution de sa rémunération, étant entendu que le membre du jury reste couvert par le régime de  protection sociale et de prévoyance de l’entreprise qui l’emploie.

(modifié par avenant du 21 décembre 2011)

Lorsque le jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du  code de l’Education, la participation d’un salarié à ce jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience entre dans le champ  d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Afin d’accompagner la politique de développement des Certificats de QualificationProfessionnelle (CQP) de la Branche, les partenaires  sociaux conviennent que l’OPCA de Branche prendra en charge :

- Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;

- La rémunération du salarié ;

- Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles ;

- Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache.

La prise en charge de ces frais est effectuée dans le cadre de  procédures et de barèmes fixés par l’OPCA de Branche et approuvés par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.

Chaque année, l’OPCA de Branche présente à la Commission  Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de  formation les dépenses ainsi engagées au titre de l’organisation des jurys des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP).

Les partenaires sociaux décident d’accorder pour la préparation des jurys de CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la participation au jury afférent.

La préparation des jurys de CQP et la prise en charge des ses frais  sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues pour la  participation au dit jury.

Lorsque la délivrance du Certificat de Qualification professionnelle  (CQP) est subordonnée à une évaluation par contrôle continu, les unités de valeur font l’objet d’une notation qui est la moyenne non pondérée des notes obtenues dans les différentes parties évaluées par l’équipe pédagogique des domaines constitutifs de l’unité de  valeur.

La formation en entreprise est évaluée en partie sous forme d’un  contrôle continu et en partie par la soutenance d’un rapport d’activité en entreprise devant un jury.

Le contrôle continu de la formation en entreprise est effectué par le tuteur avec la participation du centre de formation.

Article 6 – Enregistrement des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)

Les Certificats de Qualification de la Branche sont inscrits à la liste des qualifications reconnues par la Branche.

Chaque année, la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation procède à la mise à jour annuelle de la liste des certificats en vigueur dans la Branche, et prend toutes dispositions, notamment auprès de la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale (CPCCN), pour permettre l’enregistrement des nouveaux Certificats de Qualification  Professionnelle (CQP).

Chaque année, l’OPCA de Branche présente auprès de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en  matière de formation un bilan des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de la Branche, et notamment :

‐ bilans quantitatif et qualitatif des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) réalisés au cours de l’année,

‐ bilan des jurys réunis au cours de l’année,

‐ évaluation des organismes de formation préparant les candidats au  Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

‐ bilan financier, notamment de la prise en charge des frais de jurys,  telle que prévue à l’article 5.6 du présent accord,

‐ tout autre élément qu’il jugerait utile de faire connaître à la  Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont crées  pour une durée indéterminée.

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peut décider de réviser ou de supprimer tout  Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) qu’elle a créé et  validé.

Les organisations membres de la Commission Paritaire Nationale  pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peuvent  demander à tout moment la modification des référentiels des  Certificats de Qualification Professionnelle (CQP).

Dans le cas d’une suppression, la Commission Paritaire Nationale  pour l’Emploi (CPNE) siégeant en matière de formation transmettra l’information à la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale pour radiation. Dans ce cas, toute action engagée restera  éligible à la délivrance du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir telle  disposition qui leur semblerait utile, selon les règles de révision de la Convention Collective Nationale.

Les divergences qui pourraient se manifester dans l’application du  présent accord seront examinées par la Commission Nationale  d’Interprétation en application de l’article 85 de la Convention  Collective Nationale.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant,  notamment en cas d’évolution des dispositions législatives,  réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation  de l’une ou de plusieurs de ces dispositions.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du  mois civil qui suit la publication de l’arrêté ministériel d’extension.

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l’un ou l’ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent  accord après un préavis minimal de six mois. Sous peine de nullité, ce

préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du  présent accord par pli recommandé avec accusé de réception. La  dénonciation partielle ou totale du présent accord n’emporte pas dénonciation de la Convention Collective Nationale.

La partie qui dénoncera l’accord, devra accompagner sa notification d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer  sans retard.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,  conformément à l’article L. 132-10 du code du travail et les parties  conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère  compétent, à l’expiration du délai légal.

Fait à Paris le 28 Octobre 2009

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Fédération des syndicats de sociétés d’ingénierie,

de services informatiques, d’études et de conseils

(SYNTEC) ;

Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France (CICF)

Fédération CFE / CGC / FIECI

Fédération CGT-FO

Fédération CFDT / F3C

Fédération CFTC/CSFV

Fédération CGT