Convention-Syntec.logice.fr » Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence http://convention-syntec.logice.fr Convention collective SYNTEC / CINOV Mon, 23 Nov 2015 05:07:41 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.0.38 Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence http://convention-syntec.logice.fr/titre-huit-deplacements-et-changements-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise/article-63-deces-dans-la-nouvelle-residence/article-63-deces-dans-la-nouvelle-residence.html http://convention-syntec.logice.fr/titre-huit-deplacements-et-changements-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise/article-63-deces-dans-la-nouvelle-residence/article-63-deces-dans-la-nouvelle-residence.html#comments Sun, 15 Dec 2013 18:58:51 +0000 http://convention-syntec.localhost/?p=142 En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

En cas de décès d’un salarié au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais éventuels de retour du corps au lieu de résidence initiale seront à la charge de l’employeur, dans les conditions fixées aux deux articles précédents.

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