ANNEXE 3-1
Avenant n° 42 du 21 mai 2013 à Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987
des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs
Conseils, Sociétés de Conseils
Valeurs des minima conventionnels
des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)
Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.
Article 1 – Fixation des minima conventionnels ETAM
Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel
= partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 827 euros bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 833,80 euros bruts.
Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 839 euros bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la Convention Collective Nationale.
| Barèmes applicables | ||||
| Position | Coefficient | Base fixe | Valeur du point | Salaires minimaux bruts |
| 1,3,1 | 220 | 827,00 | 2,85 | 1 454,00 € |
| 1,3,2 | 230 | 827,00 | 2,85 | 1 482,50 € |
| 1,4,1 | 240 | 827,00 | 2,85 | 1 511,00 € |
| 1,4,2 | 250 | 827,00 | 2,85 | 1 539,50 € |
| 2.1 | 275 | 833,80 | 2,85 | 1 617,55 € |
| 2.2 | 310 | 833,80 | 2,85 | 1 717,30 € |
| 2.3 | 355 | 833,80 | 2,85 | 1 845,55 € |
| 3.1 | 400 | 839,00 | 2,85 | 1 979,00 € |
| 3.2 | 450 | 839,00 | 2,85 | 2 121,50 € |
| 3.3 | 500 | 839,00 | 2,85 | 2 264,00 € |
Article 2 – Date d’application du présent avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension du présent avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l’ensemble des entreprises de la Branche entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale tel que défini par l’avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre Convention Collective Nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.
Fait à Paris, le 21 mai 2013
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales : CINOV – Fédération SYNTEC
Syndicats de salariés :
CFE/CGC/FIECI ; CGT-FO ; CFDT/F3C ; CFTC/CSFV
Annexe 3-1 – Rémunérations minimales conventionnelles – Convention Collective Nationale – CINOV / SYNTEC Page 1