Article 44 – Maternité

En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunérée de vingt minutes par jour.

Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps utile.

Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur.

5 réflexions sur “ Article 44 – Maternité ”

  1. Je suis enceinte (naissance prevue pour le 22/05) et mon employeur m’accorde 20 minutes de « pause » pas jour (en plus de mon heure de pause dejeuner). Mais mes 35h sont surtout reparties les lundi (9h15), mardi (7h45) et mercredi (9h). Ensuite je ne travaille pas le jeudi, reprise le vendredi (6h) et samedi (3h).
    Mon employeur m’impose dc des temps de pause à des moments précis de la journee (sauf le samedi, pas de pause…) dont celle du mardi complêtement illogique puisqu’elle me l’impose a 10h30 (quand je commence la journée a 9h45…). De plus, la plupart du temps je ne voit pas le temps passer et j’oublie mon temps de pause… si je lui dit elle prends tout de suite ses grands airs pour me dire de faire plus attention et elle me fait prendre une pause. Si je ne lui dit pas, elle ne se rend pas compte.

    Cette reduction du temps de travail peut elle donc etre imposée comme une pause?
    De plus soit disant pensant cette pause on ne doit pas sortir, interdiction formelle de mettre un pied hors du batiment, est ce vrai?
    Les jours oú je fais moins de 6h je n’ai pas droit a ce temps mais les jours où je fais 9h j’y ai droit, comment ca larche reellement?

  2. Je suis enceinte et salariée en CDI dans une entreprise qui dépend de la CC SYNTEC 3018 –

    J’ai lu cet article :
    « A partir du 3ème mois de grossesse, la salarié enceinte peut bénéficier d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, à partir du 5ème mois de grossesse cette réduction est portée à 30 minutes par jour. »

    « Selon la Convention collective SYNTEC – Brochure JO 3018  »

    A t il droit de m’imposer la pause de 20min après ma pause déjeuné ?

    Est-ce que vous pouvez me confirmer cette réduction de 30min ?

    De plus, est ce que la visite médicale est obligatoire ? car mon employeur ne m’en a jamais parlé et je ne l’ai jamais effectué.

    Egalement, j’ai un temps de trajet allé et retour de (1h/ voir 1h30), l’employeur peut il m’imposer de changer mes heures de travail alors que nous avions trouvé déjà un accord auparavant? Surtout que ce nouvel aménagement allonge mon temps de trajet et je suis enceinte.

    Merci pour votre retour,

    Cordialement,

  3. Bonjour,
    Les absences durant le temps de travail pour consultation obligatoire ( grossesse )doivent etre rattrapes ou sont consideres comme temps de travail ?
    Merci.

  4. Bonjour, j’aimerais savoir si l’employeur a le droit de fractionner la réduction du temps de travail de 20min en cas de grossesse.
    En effet il refuse de m’octroyer 20min consécutive au profil de 4 fois 5min reparties dans la journée, il ce qui pour moi n’a aucun avantage.
    D’avance merci pour vos reponses

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