Annexe 6-4-1 – Arrêté du 11/10/12 portant extension de l’accord du 13/03/12

Annexe 6-4-1
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21  septembre 2012
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et  du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux  d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de  conseil (no 1486) du 15 décembre 1987 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’accord du 13 mars 2012 (BO no 2012-18), relatif à l’organisme  paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC), conclu dans le cadre de  l’accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle conclu dans  le cadre de la convention collective nationale du personnel des   bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés  de conseil (no 1486) du 15 décembre 1987 ;
Arrête :
Art. 7. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous  les salariés compris dans le champ d’application de la convention  collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques,  cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (no 1486) du 15  décembre 1987, les dispositions de l’accord du 13 mars 2012 (BO no  2012-18), relatif à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Fait à Paris, le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

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