Annexe 3-3 – Arrêté ministériel du 02/08/13 portant extension des avenants 42 et 43

ANNEXE 3-3
ARRETE

Arrêté du 2 août 2013 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des bureaux
d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la Convention Collective Nationale des
bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre
1987 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de
maîtrise, à la Convention Collective Nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la Convention
Collective Nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-
conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
– l’avenant no 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents
de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant no 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la
convention collective nationale susvisée.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. CALVEZ

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