ANNEXE 6-6
Accord national du 10 octobre 2012 portant création de deux Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP)
conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486)
Préambule
Pour être compétitives, les entreprises doivent faire évoluer en permanence leurs services avec, en corollaire, l’évolution des emplois et des compétences des salariés.
Les partenaires sociaux de la Branche considèrent qu’ils peuvent contribuer à aider les entreprises dans la gestion des emplois, le développement des carrières et la sécurisation des parcours professionnels.
Les partenaires sociaux décident en conséquence de créer pour une durée de deux années, dans le cadre du présent accord, un dispositif de Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP).

Article 1
– Définition et champ de compétences
Il est créé pour une période de deux ans, deux CPREFP dans les régions administratives suivantes :
. Rhône Alpes
. Nord
Chaque CPREFP agit dans le strict cadre de son champ régional de compétences.
Représentantes régionales de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE), les CPREFP mettent à ce titre en œuvre au plan régional les priorités annuelles et la politique nationale de Formation Professionnelle établies par la CPNE.
Pour la réalisation de ses missions la CPREFP assure les liaisons et interventions régionales nécessaires auprès des acteurs locaux de la formation professionnelle et de l’emploi (par exemple les maisons de l’emploi,
les commissaires au redressement productif, les conseils régionaux…).

Article 2 – Composition
La CPREFP est constituée de :
– 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la Branche ;
– d’un nombre de représentants des fédérations patronales égal au nombre des organisations syndicales de salariés.
Les désignations de ces représentants sont effectuées par les fédérations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la Branche

Article 3 – Fonctionnement
La CPREFP est présidée par le représentant du collège salariés ou fédération patronale présidant la CPNE. Lamême règle s’applique à la vice-présidence.
La CPREFP se réunit dans le cadre de 2 réunions plénières et d’une réunion supplémentaire de cadrage la première année.
L’ordre du jour des réunions est arrêté paritairement.
Les décisions sont adoptées à la majorité issue de chaque collège.
Le secrétariat matériel de la CPREFP est assuré par le FAFIEC, les réunions de la CPREFP se déroulant dans les locaux de l’antenne locale du FAFIEC.
Un compte rendu reprenant notamment les avis et décisions de la commission est rédigé par le secrétariat sous forme de projet et adressé à l’ensemble des participants à la réunion.
Les comptes rendus sont soumis aux membres de la CPREFP sous une semaine pour validation.
Le compte-rendu est définitivement adopté, après observations éventuelles, sous 10 jours. Il est transmis à la présidence de la CPNE dans le mois qui suit la réunion de la CPREFP.
Mandatés par leurs organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l’article 3 de la Convention Collective Nationale relatif au Droit syndical et à la liberté d’opinion.
Les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par chaque organisation dans le cadre du financement du paritarisme.
Article 4 – Missions
La CPREFP a pour missions de :
– Mettre en œuvre en régions les orientations de la CPNE ;
– Piloter l’ensemble des dispositifs régionaux validés par la CPNE et tout autre dispositif validé en CPNE ;
– Proposer ou susciter à la CPNE des études permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi au niveau régional en veillant à ne pas faire double emploi avec les études menées ;
– Examiner la situation de l’emploi et son évolution dans la région afin de permettre l’information de la CPNE;
– Etudier, en lien avec la GPEC, l’évolution de cette situation et l’analyser afin d’acquérir une meilleure connaissance des réalités de l’emploi en vue de le préserver, en proposant, notamment, d’éventuelles actions d’adaptation et de sécurisation des parcours professionnels, qui seront soumises à la validation de la CPNE ;
– Contribuer à la réflexion de la CPNE en informant celle-ci des évolutions des activités et des structures, de l’emploi et de la formation dans sa région, la CPNE pouvant faire à la CPREFP des recommandations et formuler des avis conformes ;
– Rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, dans leur région, et les présenter à la CPNE pour décision ;
– Suivre la mise en œuvre, des actions concourant à la qualification ou requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, dans le cadre de partenariats;
– Rendre compte à la CPNE des rencontres notamment avec les pouvoirs publics, des engagements envisagés et des projets mis en œuvre ;
– Et plus généralement d’intervenir dans le cadre d’autres missions confiées par la CPNE.
Article 5- Bilan des CPREFP
Un bilan annuel des missions conduites pendant la période couverte par le présent accord sera établi par la CPREFP et présenté en CPNE. Ce bilan devra s’attacher à mettre en relief, sur la base des résultats obtenus, l’intérêt de poursuivre, voire d’élargir à d’autres régions administratives les CPREFP.
Article 6- Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L.2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O.
Fait à Paris, le 10 octobre 2012
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération SYNTEC ;
Fédération CICF
Syndicats de salariés :
Fédération CFE / CGC / FIECI
Fédération CGT-FO
Fédération CFDT / F3C
Fédération CFTC/CSFV
Fédération CGT