Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. et I.C.)

En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l’extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

ETAM et I.C. :

Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.

A cinq ans révolus, un mois, plus, à partir de la sixième année, un cinquième de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.

8 réflexions sur “ Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. et I.C.) ”

  1. Bonjour
    Je suis commercial, je prend ma retraite a 62 ans après 20 ans d’ancienneté , mon salaire est composé d’un fixe et de commission sur mes ventes,
    les commissions sont elles prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ.

    Merci par avance.

  2. Bonjour,
    Pourriez-vous m’indiquer comment je dois faire le calcul pour les indemnités de départ à la retraite sachant que je pars le 31 août 2017 et que je suis dans ma société depuis le 02 octobre 2000.
    Merci de bien vouloir me renseigner.
    Très bonne journée.

  3. Bonjour,
    J’ai lu avec attention votre article. J’ai compris que le montant de l’indemnité est calculé de la même façon que ce soit pour un « départ à la retraite » ou une « mise à la retraite ».

    D’après le site service-public
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
    « À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? »,
    ce calcul n’est pas le même.
    Est-ce que le calcul est spécifique à la convention Syntec?

    Merci d’avance
    Pascal Jean

  4. Bonjour, comments sont calculés les indemnités de départ en retraite pour la derniere année de travail. Je veux dire si 15 ans et six mois d’ancienneté, le calcul se fera sur 15 ans, 16 ans ou au prorata des 6 mois pour la derniere année ? Merci de votre réponse.

  5. Je pars à la retraite avec presque 31 ans d’ancienneté. Depuis 2018 je suis en retraite progressive (3/5). Mon salaire a fortement diminué … Est-ce que pour le calcul de la prime c’est mon salaire actuel qui va servir de base ou est-ce au prorata des Temps complet et partiel ?
    Merci de votre réponse

  6. Actuellement en arrêt longue maladie après 29 d’ancienneté dans une société (convention SYNTEC) , je ne pense pas reprendre mon travail et passer directement en retraite. Comment sera alors calculée ma prime de départ à la retraite si l’année précédente je suis payée en partie par en IJSS et par la caisse de prévoyance ? Je ne trouve pas de réponse dans l’article 22.
    Est-ce que je risque de perdre ma prime de départ à la retraite ?

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