Article 42 – Formalités

En vigueur étendu

Dès que possible, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.

Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d’un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsqu’il assure un complément d’allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix.

Une réflexion sur “ Article 42 – Formalités ”

  1. Bonjour,

    Seule la syntec demande le MOTIF hors celui ci n’est pas indiqué sur le volet 3 de l’arrêt maladie que lui remet le médécin ET pour cause puisqu’il s’agit du SECRET MEDICAL.

    Un employeur peut il donc exiger de connaitre le MOTIF ?

    Cdlt.

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