ANNEXE 14-1-1 Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil

ANNEXE 14-1-1 Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 avril 2011, portant extension de la convention
collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15
décembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d’une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre
de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord du 17 décembre 2010 portant création d’une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de
dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre 2010 et du 16 mars 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la
convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil
du 15 décembre 1987, tel que modifié par l’avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :

l’accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d’une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre
de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule ainsi que l’article 1er sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de
l’article L. 2232-21 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de
l’article L. 2232-21 du code du travail.
L’alinéa 1 de l’article 6 est étendu à l’exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe
d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;

l’accord du 17 décembre 2010 portant création d’une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de
dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point de l’article 3 est exclu de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-3-1 et R.
6332-16 du code du travail.
Article 2
L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté
pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

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