En vigueur étendu

Dans bien des cas, la procédure de notification de la rupture du contrat de travail par pli recommandé avec accusé de réception ne pourra être valablement utilisée à l’étranger.

Aussi par dérogation, la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l’étranger sera reconnue comme valable par le reçu signé par le destinataire de l’écrit l’informant de la rupture ou, à défaut, par une attestation signée de deux témoins ayant assisté à la remise de l’écrit de résiliation, ou encore par signification par tout autre moyen authentique.