Article 76 – Création de logiciels

En vigueur étendu

Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

Toute contestation sur l’application de ces dispositions est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.

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