Annexe enquêteurs du 16 décembre 1991

A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS DE FRANCE, SOCIETES DE CONSEILS, DU 15 DECEMBRE 1987

Annexe 4-1

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTEURS VACATAIRES (EV) ET AUX CHARGÉS D’ENQUÊTE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA)

Annexe 4-2

CHARGÉS D’ENQUÊTE INTERMITTENTS À GARANTIE ANNUELLE

Annexe 4-3

ENQUÊTEURS VACATAIRES

Annexe 4-4

ARRETE DU 27 AVRIL 1992 PORTANT EXTENSION DE L’ANNEXE ENQUETEURS DU 16 DECEMBRE 1991

Accord du 16 décembre 1991 relatif à la définition du statut des deux types d’enquêteurs

PRÉAMBULE

Prévue par le préambule relatif aux personnels enquêteurs de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987, l’annexe enquêteurs marque la volonté des parties signataires de définir le statut de deux types d’enquêteurs assurant leur tâche de manière intermittente :

1. Les enquêteurs vacataires (EV) qui sont des enquêteurs occasionnels, dont l’emploi est par nature temporaire, dans les conditions définies par les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du Travail.
2. Les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l’activité s’exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu’il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du Code du Travail.