Annexe 6-6-1

Arrêté du 12 février 2013 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 28 janvier 2013

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (no 1486) du 15 décembre 1987 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’accord du 10 octobre 2012 (BO no 2012-45) portant création de deux commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486);

Arrête :

Art. 7.

− Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (no 1486), les dispositions de l’accord du 10 octobre 2012 (BO no 2012-45) portant création de deux commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Fait à Paris, le 12 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle