Commission Paritaire de Validation des Accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotés de réprésentants du personnel dans la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Annexe 14-1

Accord du 20 Juillet 2010 portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel

Annexe 14-1-1

Arrêté du 14 juin 2011 portant extension de l’accord du 20 juillet 2010