ANNEXE 6-1-2
ARRETE D’EXTENSION
Arrêté du 2 août 2012 portant extension de l’accord du 12 janvier 2012 portant révision de l’accord du 28 juin 2011
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 18 janvier 2012 (BO no 2012-11), à l’accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques,
cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (no 1486) du 15 décembre 1987 ;
Arrête:
Art. 8. −
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets
d’ingénieurs conseilset de sociétés de conseil (no 1486) du 15 décembre 1987, les dispositions de l’avenant du 18 janvier 2012 (BO no 2012-11), à l’accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 25. −
L’extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste
est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Art. 26. −
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE