TITRE ONZE – Brevets d’invention et secret professionnel

Article 78 – Publications

En vigueur étendu

Les salariés s’interdisent également de publier, sans l’accord de leur employeur, toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou pour les clients, ni faire état des renseignements, résultats, etc., obtenus chez les clients.