Accord national du 5 juillet 2001 relatif à l’introduction des métiers de l’internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.

Préambule

Les organisations signataires du présent accord représentant les entreprises et les personnels compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, constatent chaque jour davantage que le développement du monde internet modifie les attentes et les demandes de leurs clients. Cette transformation de la demande implique de nouvelles compétences dans les entreprises mais aussi de nouvelles garanties pour les salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.

D’ores et déjà, des entreprises se créent pour se développer sur un nouveau marché en utilisant des compétences nouvelles et plusieurs métiers liés au monde internet sont identifiés. Si d’autres métiers apparaissent, les organisations signataires du présent accord souhaitent, sans délai, adapter les outils conventionnels au plus près du terrain afin d’apporter leur contribution au développement d’un emploi de qualité et au maintien de la compétitivité des entreprises du secteur.

C’est dans cette optique que le présent accord se donne pour objectif de faire reconnaître l’appartenance au champ conventionnel des entreprises exerçant, dans le cadre de prestations à forte valeur ajoutée, qu’il s’agisse de services ou de solutions logicielles, les métiers identifiés dans le présent accord, et d’adapter les classifications conventionnelles aux métiers de l’internet. Cela permettra aux dispositifs conventionnels relatifs à l’insertion des jeunes par la formation en alternance ou à la délivrance de certificats de qualification professionnelle de s’appliquer aux métiers de l’Internet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que défini par l’accord du 21 novembre 1995 tel qu’étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.

Cet accord s’applique aux entreprises relevant des codes NAF 721Z, 722Z, 723Z, 724Z,741E, 741G, 742C, 743B, 745A, 748J, et qui conformément, à l’article L.132-5 du code du travail répondent à la définition en terme d’activités économiques de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil telle qu’étendue par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.

Cf. Rubrique avis d’interprétation : Avis n° 9

Article 2 – Définition des métiers spécifiques a l’internet donnant lieu à la reconnaissance d’une position au sein de la grille de classification

Les métiers spécifiques, décrits ci-dessous, relèvent du champ de compétence de la branche, dès lors qu’ils sont exercés au sein d’une société dont l’activité principale est de fournir des services ou des solutions logicielles.

Infographiste Internet :

Sous la direction d’un chef de projet web, l’infographiste a pour fonction d’intégrer des éléments graphiques dans des pages de sites internet ou intranet.

Concepteur Développeur Web ou Développeur multimédia :

Sous la direction d’un chef de projet web, le développeur web est chargé du développement de nouvelles applications Internet. Sa tâche principale consiste à écrire les lignes de codes nécessaires au fonctionnement d’une application qui donnera naissance à des pages internet.

Graphiste multimédia :

Sous la direction d’un chef de projet web, il participe à la conception et à la mise en page de sites internet ou intranet, à son habillage, à la création de fenêtre, d’icônes ou encore d’animations.

Webmaster ou administrateur de site :

Le Web master ou administrateur de site encadre une équipe technique de salariés chargée du bon fonctionnement et de la maintenance d’un site internet ou intranet.

Concepteur multimédia :

sous la direction d’un chef de projet web, il élabore les processus de conception et de réalisation de documents tous médias, et en particulier des sites internet ou intranet.

Web planner ou responsable marketing multimédia :

Ce salarié est chargé d’élaborer les campagnes de publicité ou de communication en ligne. Ces campagnes prennent la forme de bandeaux publicitaires appelés « bannières », de boutons ou d’opérations spéciales (animations, envoi en nombre de courriers électroniques).

Ingénieur d’études Web ou multimédia :

Sous la direction d’un chef de projet web, il réalise pour le compte de clients internes ou externes des études ou des développements informatiques liés à des projets multimédias.

Consultant Internet-Intranet-extranet :

Ce salarié est chargé de proposer une technique en fonction de l’expression des besoins du client. Il est en capacité de réaliser une analyse des besoins, une étude de faisabilité, de proposer des développements techniques ainsi qu’une veille technologique.

Chef de projet web ou chef de projet Internet :

Le chef de projet web encadre une équipe technique de salariés chargée de la conception d’un site internet ou intranet, il participe au choix de l’architecture, de l’arborescence et du contenu du site internet ou intranet à réaliser.

Article 3 – Position au sein de la grille de classification des métiers spécifiques à l’internet

Le tableau suivant indique la position, au sein de la grille de classification de la Convention Collective Nationale, des métiers décrits à l’article 2 du présent accord.

Pour le titulaire d’un diplôme de niveau III de l’Education Nationale, dans la profession considérée (BTS professionnel par exemple) la position de départ se situe en 3.1

Pour le titulaire d’un diplôme de niveau I ou II de l’Education Nationale, dans la profession considérée, la position de départ se situe en 1.2

Article 4 – Application de l’accord

Les parties conviennent de mettre cet accord en œuvre dès sa signature. A l’issue d’une période d’un an elles se rencontreront pour en tirer les enseignements et proposer les éventuelles révisions. Les Fédérations
patronales présenteront l’accord au Ministère concerné aux fins d’extension.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001
Suivent les signatures des organisations ci-après :

- Organisations patronales :

• Fédération des syndicats de sociétés d’ingénierie, de services informatique, d’études et de conseils (SYNTEC) ;
• Chambre des ingénieurs-conseils de France (CINOV).

- Syndicats de salariés :

• Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du
• conseil et de l’ingénierie (FIECI) CFE-CGC ;
• Fédération des services CFDT ;
• CSFV-CFTC ;
• Fédération nationale des personnels des sociétés d’études et de conseils et de prévention CGT.

ARRETE DU 2 OCTOBRE 2002

Portant extension d’un accord et d’un avis interprétatif de cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, société de conseils (JO du 12 octobre 2002)

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que défini par l’accord du 21 novembre 1995, tel qu’étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l’avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
– l’accord du 5 juillet 2001 (classifications – métiers de l’internet) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
– l’avis interprétatif du 18 avril 2002 de l’accord du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.