Accord du 6 décembre 2001 sur le domaine internet conclu entre la fédération SYNTEC, l’UNTEL et RST

La fédération SYNTEC, représentée par son Président Eric HAYAT

L’UNETEL, représentée par son Président Frédéric THORAL

RST, représentée par son Président Philippe MONTAGNER

Après avoir précisé l’importance de la référence aux domaines d’activité figurant en préambule pour préciser le
champ d’application de leur convention collective respective au regard du domaine des activités internet,
conviennent des dispositions suivantes :

SYNTEC

Le champ d’application de la convention collective SYNTEC dans le domaine de l’Internet s’apprécie en
référence à ses domaines d’activité : l’informatique et les systèmes d’information sous les formes de
l’ingénierie, de l’édition de logiciels, du conseil, de l’assistance technique, de l’exploitation, de
l’infogérance et de la formation.

Il concerne :

1. Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique.
2. Les prestations d’hébergement de site internet.
3. Les prestations de conception, de développement, mise en œuvre et entretien du site Web considéré comme composante du système d’information de l’entité cliente.
4. Les développeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels nécessaires à la création et à l’exploitation des services pour répondre aux besoins de leurs clients.
5. Les fournisseurs d’expertise, d’ingénierie, de conseil et de formation dans le domaine de l’Internet.
6. L’édition de logiciels ou de composants logiciels en technologie internet.
7. Les exploitants de réseaux ou infrastructures informatiques (infogérance-outsourcing).
8. Les fournisseurs de services applicatifs relatifs aux systèmes d’information de leurs clients, quel que soit le mode de fourniture du service (infogérance-services bureau).

TELECOMMUNICATIONS

Le champ d’application de la convention collective des télécommunications dans le domaine de
l’Internet s’apprécie en référence à ses domaines d’activités : les réseaux de télécommunication et/ou
les services associés favorisant la communication à distance.

Il concerne :
1) Les fournisseurs d’accès Internet, entreprises qui offrent à leurs clients particuliers ou professionnels, la connexion au réseau Internet.
Ce sont :
– Les fournisseurs ou exploitants de réseau et d’infrastructure support de tout type de réseau Internet avec tout type de débit et sur tout type de support.
– Les fournisseurs d’adresse IP, de connectivité vers l’Internet, de bande passante ou de service d’hébergement de site ou de portail.

2) Les fournisseurs de services de communication à distance dont l’objectif est d’offrir à leurs clients un ensemble de services permettant de favoriser l’interactivité dans leur activité personnelle et/ou professionnelle : services de communication (mail, chat…), services génériques d’information, services de communauté, services; d’achat et de payement en ligne, services de type maison et bureau communicants.

3) Les créateurs de site Internet ou de portail s’attachant à leur mise en ligne, à l’apport d’audience et à la fourniture de services intégrés relevant du domaine de la communication, favorisant le développement de l’interactivité avec le grand public ou les clients et entre les partenaires et les collaborateurs de l’entreprise.

4) Les producteurs, les agrégateurs et les éditeurs de contenus destinés à l’animation des sites ou des portails.
Les signataires du présent accord s’engagent à proposer, avant la fin de l’année, à leurs partenaires sociaux, un avenant à leur convention collective respective.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001
Pour la Fédération Syntec
Pour l’UNETEL
Pour RST