Annexe 6-5-2

Arrêté du 30 juillet 2012 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 juin Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (no 1486) du 15 décembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’avenant du 21 décembre 2011 (BO no 2012-08) à l’accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (no 1486) du

15 décembre 1987 ;

Arrête :

Art. 7. −

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets

d’ingénieursconseils et des sociétés de conseil (no1486) du 15 décembre 1987, les dispositions del’avenant du 21 décembre 2011 (BO no 2012-08) à l’accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre  descertificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Fait à Paris, le 30 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle