ANNEXE 8-4

Décision du 17 juin 2004 de la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale.

L’accord étendu du 31 mars 1999 prévoit un examen de ses dispositions à l’issue de la période quinquennale d’application.
Suite à cet examen, l’accord est reconduit en l’état, en maintenant les taux de cotisation permettant de couvrir les risques décès-invalidité rente éducation et incapacité temporaire.