ANNEXE 8-7
ARRÊTÉ D’EXTENSION
Arrêté du 26 avril 2013 portant extension des avenants n° 5 et n° 6 à l’avenant n° 1 du
25 juin 1998 à l’accord du 27 mars 1997
Art. 8. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets
d’ingénieursconseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (no 1486), les dispositions de :
– l’avenant n° 5 du 12 septembre 2012 (BO 2012-42) à l’accord du 27 mars 1997 relatif au régime de
prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
– l’avenant n° 6 du 12 septembre 2012 (BO 2012-42) à l’accord du 27 mars 1997 relatif au régime de
prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Art. 30. − L’extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et
accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Art. 31. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE