ANNEXE 8-3

ARRÊTÉ D’EXTENSION

Arrêté du 31 mars 1999 portant extension de l’accord du 27 mars 1997 et de l’avenant

n°1 du 25 juin 1998

• La ministre de l’emploi et de la solidarité,
• Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code du travail :
• Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 20 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
• Vu l’accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
• Vu l’avenant n°1 du 25 juin 1998 à l’accord du 27 m ars 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
• Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
• Vu les avis publiés au Journal Officiel des 13 mars et 12 juillet 1998 ;
• Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
• Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
• Considérant que l’avenant n°1 du 25 juin 1998 n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière de clause de réexamen quinquennal et l’adaptation des contrats antérieurement conclus ;
• Considérant que l’avenant n°1 du 25 juin 1998 fixe des cotisations conformes à l’accord-cadre du 14 mars 1947 ;
• Considérant que la désignation des organismes de prévoyance et le périmètre d’application de la mutualisation relèvent de la liberté contractuelle.

ARRETE : Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application tel que défini par l’accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :

• l’accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
• l’avenant n°1 du 25 juin 1998 à l’accord du 27 ma rs 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion du point 6 de l’article 1er ;

Article 2

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du Directeur des relations du travail :
L’administrateur civil,
E. AUBRY