En vigueur étendu

a) En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux personnels employés dans l’entreprise, susceptibles d’occuper le poste.

b) Les employeurs feront connaître leurs offres d’emploi à l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) et à l’APEC (Agence pour l’emploi des cadres).