En vigueur étendu

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l’ensemble des signataires employeurs ou salariés, après un préavis minimal de 6 mois.

Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception.

Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte.

La présente convention restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau texte l’ait remplacé. Si dans un délai maximal de 2 ans, l’accord n’a pu se faire, la convention sera résiliée de plein droit.

Elle pourra également être dénoncée par une des parties signataires après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné dans les mêmes conditions que celles précisées au deuxième alinéa du présent article.

La présente convention est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires.