En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de deux ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.

Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l’intéressé a lieu dans un délai de six mois suivant notification du licenciement.

Si, dans la même hypothèse, le salarié licencié s’installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié s’installe sur place.

En ce qui concerne l’évaluation de la limite maximale des frais qu’aurait occasionné son retour au point de départ, il doit être entendu que ces frais doivent tenir compte, s’il y a lieu, d’un accroissement de l’effectif familial ou du poids des bagages, en tenant compte également de l’accord préalable qui aura été pris entre le salarié et l’entreprise avant son déplacement.