En vigueur étendu

Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :

– la période de congé de l’année précédente ;

– les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ;

– les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;

– les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;

– les périodes militaires obligatoires ;

– les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;

– les périodes de stages de formation professionnelle ;

– les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante.