En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l’extension BO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005.

(article supprimé par l’avenant n° 31 du 31 mars 2005).