En vigueur étendu
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 p. 100 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 p. 100 prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Article 31 – Prime de vacances
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 p. 100 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 p. 100 prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Question :
En 2014 mon employeur m’a versé 1/4 de mon salaire brut mensuel, en 2015 il m’a versé 10 % dudit salaire mensuel. En 2011, 2012 et 2013 il m’avait versé l’équivalent d’un mois de mon salaire mensuel.
Lui demandant quand il me verserait la totalité de la prime 2014 et celle de 2015, voici sa réponse :
« la convention dit l’ensemble des salariés et pas chaque salarié, donc je verse un volume de prime à l’ensemble et le répartit à ma guise en fonction des mérites de chacun ».
Mon employeur est-il dans son droit, peut-il faire référence à des conditions qui ne m’ont jamais été exposées ?
bonjour,
la prime sur interessement peut elle donc aussi etre considérée comme prime de vacances ?
merci
Bonjour, la convention Syntec prévient bien que chaque employé individuellement bénéficie de cette prime ?
par exemple sur une PME de 50 employé conventionné Syntec, les 50 doivent recevoir la même prime (ou du moins la même prime calculé éventuellement au prorata des salaires ? ). Il n’est pas possible de répartir la somme sur par exemple 10 employés et que 40 autres ne touchent rien ?
Bonjour
L’employeur a t’il moyen de calculer autrement la prime vacances qu’en prenant en compte la masse salariale globale de tous les collaborateurs, à savoir en prenant es salaires brut du collaborateur seul /100
(soit le 10ème des congés payés).
En vous remerciant.
Bien cordialement