Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite

En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l’extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

1. Mise à la retraite
L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse.

En contrepartie, l’employeur s’engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l’article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l’ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans.

L’employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d’un mois civil.

Si l’employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu’à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l’alinéa précédent.

2. Départ à la retraite
Le salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant :

– un mois s’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;

– deux mois, s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.

3. La résiliation du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d’heures d’absences pour recherche d’emploi.

10 réflexions sur “ Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite ”

  1. Y-a-t-ileu des avenants venant modifier l’article 21 de la convention SYNTEC concernant la mise à la retraite, le dépa ?rt volontaire à la retraite ?

  2. Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable?

    Par ailleurs, en cas d’application de l’indemnité de licenciement, est-ce l’indemnité légale ou l’indemnité de la CC?

    Cordialement
    Jean-Pierre

  3. Bonjour,
    je vais prendre ma retraite le 1er juillet 2017, après 32 ans d’ancienneté, avec un salaire brut de 3 000€/mois.
    Quelle sera le montant de mon indemnité de départ à la retraite?
    Cdt.
    JL Pierre

  4. J’ai pris la décision de prendre ma retraite pour carrière longue. Concernant mon indemnité de départ en retraite ayant plus de 5ans révolue, j’ai un litige avec mon employeur.
    Celui-ci ne prend en compte que le montant de mon fixe et non comme je le pense mon salaire brut (inclus variable de mes commissions commercial).
    Ou trouver l’information?

  5. Les indemnités versées par l’employeur en cas de mise en retraite sont-elles considérées comme un licenciement et imposées de la même façon?
    Merci pour cette précision
    Bien Cordialement

  6. Comment se fait-il qu’un licenciement effectué dans le cadre d’une rupture conventionnelle donne lieu à une prime supérieure à la prime de départ en retraite ( 0,3 au lieu de 0,25 par mois d’ancienneté)
    Dois-je demander à mon employeur de me licencier plutôt que demander ma retraite ?

  7. Bonjour,
    Je parts à la retraite au 31/12/2018.
    Cet article correspond à l’avenant d’avril 2004.(dernière modif)
    Qu’en est -il concernant le préavis envers l’employeur, pour cette Année à venir 2018 ?
    En vous remerciant
    Bien cordialement.
    C.B

  8. Bonjour,

    donc si je comprends bien le cadre relevant de la CC syntec, lors d’un départ volontaire en retraite, ne peut bénéficier d’aucune indemnité de départ en retraite ?

    Merci pour vos éclaircissements,

  9. Bonjour.
    Je travaille depuis l’age de 15 ans dans le groupe capgemini,
    et j’ai 68 ans , j’ai donc 53 années de travail et 210 trimestres. Je veux savoir si j’ai intéret à rester jusqu’à 70 ans, mais dans ce cas ce départ, que je ne pourrai pas contester est-il un licenciement ou un départ accepté en retraite ? Ce qui pour moi ne fait la meme somme finale, dans un cas de départ en retraite c’est en gros 55/5= 11 mois de salaires bruts avec 20% de retenus, et dans l’autre cas 1/3 de 55/3=18 mois de salaires bruts avec moins de retenus. Savez vous me répondre
    Didier Martineau

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