Annexe 7-8

Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension de l’annexe du 11 février 2009 à l’accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l’ADESATT conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux  d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 31 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord du 30 octobre 2008 portant révision de l’accord du 19 mai 1995 et de l’avenant du 17 mai 2005 portant sur la commission paritaire nationale de l’emploi de l’ingénierie, des services informatiques et du conseil conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’annexe du 11 février 2009 à l’accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l’accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mars 2009, 12 mai 2009 et 26 mai 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 2 octobre 2009,

Arrête :

Art. 1er. −

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :

• l’accord du 30 octobre 2008 portant révision de l’accord du 19 mai 1995 et de l’avenant du 17 mai 2005 portant sur la commission paritaire nationale de l’emploi de l’ingénierie, des services informatiques et du conseil conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
• l’annexe du 11 février 2009 à l’accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme à la convention collective susvisée ;
• l’avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l’accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 à la convention collective susvisée.

Art. 2. −

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. −

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE