Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études  techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de  conseil du 15 décembre 1987 (no 1486) et des textes qui l’ont  modifiée ou complétée ;

Art. 7. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les  salariés compris dans le champ d’application de la convention  collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets

d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (no 1486), les dispositions de l’accord du 28 juin 2011 ( Bulletin  officiel no 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des  apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Art. 23. − L’extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en a

nnexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de  publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Art. 24. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent  arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. COMBREXELLE

Article 7 : Convention collective nationale des bureaux d’études  techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (no 1486).